À partir du jeudi 20 novembre 2026, le découvert bancaire entre dans le régime du crédit à la consommation : il n’est pas supprimé, mais la banque devra analyser votre solvabilité avant de l’accorder.
- Entrée en vigueur le 20 novembre 2026, en application d’une ordonnance du 3 septembre 2025.
- Le découvert reste possible : la réforme l’encadre, elle ne l’interdit pas.
- Les mini-crédits, les crédits gratuits et le paiement fractionné entrent aussi dans le champ de la protection.
- Les prêteurs devront orienter gratuitement les clients en difficulté vers un service de conseil.
Plan de l'article
- D’où vient ce changement du 20 novembre ?
- Le découvert bancaire va-t-il disparaître ?
- Qu’est-ce qui change pour un découvert déjà accordé ?
- Les frais de découvert vont-ils baisser ?
- Paiement en plusieurs fois et mini-crédits : ce qui entre dans le cadre
- Quelles protections nouvelles pour les emprunteurs ?
- Comment s’y préparer d’ici jeudi ?
- Questions fréquentes
D’où vient ce changement du 20 novembre ? #
La réforme transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 3 septembre 2025, comme l’indique le compte rendu publié par l’Élysée.
À lire Prix de l’or 14 carats en 2025 : tendances, calcul et conseils d’achat
Ce texte officiel rappelle que l’ancienne directive, transposée en 2010, ne couvrait que les crédits compris entre 200 et 75 000 euros. Une partie du marché échappait donc aux règles protectrices. Le nouveau cadre vise trois objectifs affichés : mieux protéger les emprunteurs, réduire le risque de surendettement et harmoniser les règles au sein de l’Union européenne.
La directive est dite d’harmonisation maximale. Concrètement, la France n’avait que peu de marge pour l’adapter, ce qui explique que les nouvelles obligations soient précises et peu négociables pour les banques.
Le découvert bancaire va-t-il disparaître ? #
Non. Depuis plusieurs semaines, des titres alarmistes parlent d’une « interdiction » du découvert. L’association UFC-Que Choisir a fait le tri dans un vrai-faux consacré à la réforme : les banques pourront toujours accorder des facilités de trésorerie, et les petits découverts resteront possibles.
Ce qui change, c’est la manière de les accorder. Le découvert devient un crédit à part entière. Avant de le consentir, la banque devra réaliser une analyse de solvabilité, c’est-à-dire vérifier que le client sera en mesure de rembourser.
À lire Calcul Taux Assurance Prêt Immobilier : Méthodes, TAEA et Comparaison
Une fois l’autorisation accordée, il ne sera pas nécessaire de redemander l’accord de la banque à chaque passage dans le rouge. En revanche, la souplesse dont certains clients bénéficiaient pour un léger dépassement au-delà de leur autorisation devrait se réduire, note l’association.
Qu’est-ce qui change pour un découvert déjà accordé ? #
C’est le point sur lequel les explications divergent le plus. Plusieurs médias affirment que les autorisations existantes ne sont pas touchées. D’autres nuancent : selon Moneyvox, qui a analysé l’ordonnance, une dizaine d’articles s’appliquent dès le 20 novembre à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours, ce qui inclut les découverts.
Parmi ces règles, le même article cite une information au moins une fois par mois sur le taux en vigueur et les frais facturés. Il mentionne aussi un préavis de deux mois en cas de résiliation par la banque, sauf motif objectivement justifié communiqué au client. Lorsqu’une résiliation ou une réduction oblige à rembourser, ce remboursement se ferait en 12 mensualités.
Les articles de presse ne s’accordent pas non plus sur le traitement des très petits montants, autour de 200 euros. Le plus sûr reste de demander à votre conseiller comment votre propre autorisation sera gérée après le 20 novembre.
Les frais de découvert vont-ils baisser ? #
La réponse est nuancée. D’après UFC-Que Choisir, le coût des facilités déjà accordées ne change pas dans son principe : le taux doit être connu à l’avance et reste plafonné par le taux d’usure. Les agios restent donc possibles.
L’association estime en revanche que les commissions pour incident de paiement liées aux petits découverts devraient disparaître avec le nouveau régime. Pour connaître l’effet réel sur votre compte, la plaquette tarifaire de votre banque, mise à jour, restera la référence.
Paiement en plusieurs fois et mini-crédits : ce qui entre dans le cadre #
Le découvert n’est pas le seul concerné. Le compte rendu du Conseil des ministres liste les produits qui rejoignent le champ de la protection : les crédits sans frais ni intérêts, les mini-crédits de moins de 200 euros, les paiements fractionnés et différés de moins de trois mois, les crédits entre 75 000 et 100 000 euros et la location avec option d’achat.
Le paiement en trois ou quatre fois proposé en caisse ou en ligne, très utilisé à l’approche du Black Friday et des fêtes, quitte ainsi une zone peu réglementée. Le texte prévoit toutefois des informations précontractuelles allégées pour les crédits de moins de trois mois à frais négligeables, les crédits gratuits et ceux de moins de 200 euros.
À lire Campagne de test marketing : méthodes, étapes et pièges à éviter
Quelles protections nouvelles pour les emprunteurs ? #
Au-delà de la solvabilité, l’ordonnance renforce plusieurs garde-fous. Le champ des publicités interdites est élargi. Les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière et les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.
Le recours aux traitements automatisés pour décider d’un crédit sera mieux encadré. Les ventes groupées d’un crédit et d’une assurance sont également surveillées, pour que l’emprunteur reste libre de son choix. Enfin, le délai de rétractation est allongé lorsque le prêteur n’a pas respecté ses obligations d’information.
Comment s’y préparer d’ici jeudi ? #
Si vous comptez demander un découvert ou relever son plafond, attendez-vous à fournir des justificatifs de revenus et de charges, comme pour un prêt classique. Vérifiez aussi les messages de votre banque : beaucoup d’établissements envoient en ce moment des courriers sur les nouvelles conditions.
Si vous êtes régulièrement à découvert ou si vos fins de mois deviennent difficiles, n’attendez pas une réduction de votre autorisation pour en parler à votre conseiller. Un point d’accueil budget ou une association de consommateurs peut aussi vous aider à faire le point. Chaque situation étant particulière, ces informations générales ne remplacent pas un conseil personnalisé.
À lire Fin de détachement : comprendre les mécanismes et enjeux pour les agents et l’administration
Questions fréquentes #
Le découvert bancaire est-il interdit à partir du 20 novembre 2026 ?
Non. Il devient un crédit à la consommation à part entière. La banque pourra toujours l’accorder, après avoir analysé la solvabilité du client.
Faudra-t-il demander l’accord de la banque à chaque découvert ?
Non. Une fois l’autorisation accordée, elle s’applique sans nouvelle demande. Ce sont les dépassements au-delà de l’autorisation qui deviendront plus difficiles à obtenir.
Le paiement en plusieurs fois est-il concerné ?
Oui. Les paiements fractionnés et différés de moins de trois mois, les crédits gratuits et les mini-crédits de moins de 200 euros entrent dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation.
