C’est l’un des points les plus inflammables du budget 2027 : le sort de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite. Supprimée en commission des finances, la mesure de rabot voulue par le gouvernement revient pourtant dans l’hémicycle, où la discussion est repartie du texte initial. Entre les chiffres qui circulent, les votes successifs et les règles constitutionnelles qui brouillent la lecture, voici où en est réellement le dossier.
Plan de l'article
Ce que le gouvernement a mis sur la table #
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser le plafond de l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, de 4 439 euros aujourd’hui à 3 000 euros. La mesure ne toucherait donc pas tous les retraités, mais ceux dont les pensions sont suffisamment élevées pour que l’abattement atteigne le plafond. Le rendement attendu pour les finances publiques est estimé à 1,4 milliard d’euros.
Ce rabot est une version adoucie d’une réforme plus radicale, déjà tentée l’an dernier : le remplacement pur et simple de l’abattement proportionnel par un forfait de 2 000 euros, qui devait rapporter 1,2 milliard d’euros. Les députés l’avaient enterré le 13 novembre 2025, par 213 voix contre 17, comme le rappelle Selectra.
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La commission des finances a dit non #
Le 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 3. Fait notable, la suppression a été obtenue par sept amendements identiques émanant de groupes que tout oppose par ailleurs : La France insoumise, le Rassemblement national, la Droite républicaine et les communistes ont voté dans le même sens, selon le compte rendu rapporté par LCP. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a chiffré le coût de cette suppression à 1,4 milliard d’euros de recettes en moins pour l’État.
Ce vote en commission a une portée politique évidente : il montre qu’aucune majorité ne se dessine pour faire contribuer davantage les retraités par ce canal. Mais sa portée juridique est plus limitée qu’il n’y paraît.
Pourquoi la mesure n’est pas enterrée pour autant #
La Constitution prévoit, à son article 42, que la discussion des projets de loi de finances en séance publique s’engage sur le texte déposé par le gouvernement, et non sur celui issu de la commission. Concrètement, le rabot à 3 000 euros est revenu intact dans l’hémicycle à l’ouverture des débats, le 13 octobre. Ce sont donc les votes en séance, et eux seuls, qui trancheront le sort de l’article 3, comme le souligne Previssima.
Le calendrier annoncé prévoit un vote solennel sur la première partie du budget, celle qui contient les recettes, dans les prochains jours ; la date du mardi 20 octobre a été avancée, même si le calendrier parlementaire reste par nature mouvant. Compte tenu du rapport de force observé en commission, une réintroduction du rabot par voie d’amendement gouvernemental paraît difficile à faire adopter, mais l’histoire budgétaire récente a montré que les équilibres peuvent bouger jusqu’au dernier moment, y compris au Sénat ou en commission mixte paritaire.
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Ce que cela change, ou pas, pour les retraités #
Dans l’immédiat : rien. Le plafond de 4 439 euros reste applicable, et la déclaration de revenus déposée au printemps 2026 n’est pas concernée. Si le rabot devait finalement être adopté, il s’appliquerait aux revenus de 2026, imposés en 2027, et ne toucherait que les foyers dont les pensions dépassent le seuil à partir duquel l’abattement plafonne, c’est-à-dire les retraites les plus confortables.
Il faut aussi replacer la mesure dans un ensemble plus large. Le même budget comporte d’autres dispositions qui concernent les retraités, au premier rang desquelles une désindexation partielle des pensions au-delà de 1 260 euros mensuels, un levier dont le rendement budgétaire est sans commune mesure avec le rabot fiscal. Le ministère des Comptes publics rappelle de son côté que l’abattement de 10 % sur les pensions coûte environ 6 milliards d’euros par an aux finances publiques, un chiffre qui explique pourquoi ce dispositif revient sur la table à chaque exercice budgétaire.
Un débat qui dépasse la technique fiscale #
Derrière la bataille d’amendements se joue une question plus profonde : celle de la répartition de l’effort budgétaire entre générations. Les partisans du rabot font valoir que l’abattement de 10 %, créé à l’origine en miroir de la déduction pour frais professionnels des actifs, n’a guère de justification pour des pensions qui n’occasionnent pas de frais de cette nature. Ses défenseurs répondent que les retraités ont déjà absorbé la hausse de la CSG, des désindexations répétées, et que le pouvoir d’achat des pensions décroche de l’inflation depuis plusieurs années.
Le vote solennel sur la première partie du budget dira si l’Assemblée confirme en séance ce qu’elle a exprimé en commission. Puis viendront le Sénat, et, selon toute vraisemblance, une fin de parcours sous tension d’ici à la fin de l’année. Nous y reviendrons à chaque étape décisive.
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